J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15667

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Arrêté du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

NOR : SOCT0211391A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 août 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine,

Arrête :


Article 1


Aux quatrième visa et deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, les termes : « l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 » sont remplacés par les termes : « l'avenant du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2000 ».

Article 2


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

L. Setton